Les formalités
Afin de simplifier les démarches des résidents qui déposent plusieurs demandes dans plusieurs établissement, l’article D.312.155-1 du code de l’action sociale prévoit qu’à compter du 1er juin 2012, un dossier unique est proposé sur toute la France via le site trajectoire en cliquant sur le lien ci-dessous.
Le dossier comporte deux parties :
Un DOSSIER ADMINISTRATIF à compléter par le résident qui peut se faire aider par un de ses proches.
Un DOSSIER MÉDICAL à faire remplir par le médecin traitant ou l’équipe médicale chargée des soins actuels.
Le service administratif est à la disposition de la personne pour tout renseignement.
Une visite de l’établissement peut être proposée, sur rendez-vous. L’admission se fait en recherchant systématiquement le consentement libre et éclairé de la personne, en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension.
Une commission d’admission, composée du médecin coordonnateur, du cadre de santé et de l’agent administratif en charge de l’accueil des résidents, examinera votre dossier en vue d’évaluer vos besoins, vos attentes et nos capacités à y répondre et vous proposera une place dès que possible.
Les frais de séjour
Le prix de journée est composé d’un tarif journalier afférent à l’hébergement, d’un tarif « dépendance » et d’un forfait « soins ». La facturation mensuelle est réglable auprès du Trésor Public.
Il est par ailleurs possible de faire une demande d’allocation logement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales, de même qu’une demande de prise en charge au titre de l’Aide Sociale.
Une déduction de la facturation est appliquée à hauteur de 35 jours lors des hospitalisations.
Le secrétariat situé à l’entrée du bâtiment, vous donnera tous les renseignements relatifs aux modalités de paiement ainsi qu’au déroulement de votre séjour.
Les tarifs sont révisés chaque année par le Département.
Les prestations incluses dans le tarif hébergement et dépendance comprennent :
- Le logement en chambre individuelle
- L’éclairage
- L’entretien de la chambre
- La pension complète
- L’animation
- La fourniture et le blanchissage des serviettes de bain, draps et couvertures (Hospices Civils de Beaune)
- L’entretien du linge personnel (Hospices Civils de Beaune)
- L’étiquetage du linge (Hospices Civils de Beaune)
- Les changes à usage unique en cas de besoin
- Les aides dans les actes de la vie quotidienne
Sont à la charge du résident :
- Les soins de coiffure, d’esthétique et de podologie
- Les journaux ou revues
INFO :
Une réduction d'impôts est possible dès lors, que vous êtes hébergé en EHPAD. Elle est égale à 25 % des dépenses (relatives par exemple à l'aide à la mobilité ou aux frais d'hébergement), dans la limite de 2 500 € par an et par personne.
Les aides
ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE
L’APA en établissement est destinée à aider son bénéficiaire à acquitter le tarif Dépendance de l’établissement qui l’héberge. Le tarif Dépendance recouvre l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance apportées aux personnes âgées ayant perdu tout ou une partie de leur autonomie pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie courante.
En établissement, le montant de l’APA correspond au tarif dépendance de l’établissement relatif au GIR du bénéficiaire diminué de la participation financière à sa charge au titre du GIR 5 et 6 (ou ticket modérateur).
Seules les personnes âgées de plus de 60 ans et classées entre le GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA.
Pour les bénéficiaires de l’APA, ressortissant du département de la Côte d’Or, l’APA est versée directement sous forme de dotation globale à l’établissement. Ce dernier le déduit tous les mois de sa facturation.
Pour les bénéficiaires de l’APA, ne relevant pas du département de la Côte d’Or, l’APA sera versée directement à la personne. L’établissement facturera le tarif Dépendance correspondant au GIR de la personne.
ALLOCATION LOGEMENT OU APL
Le jour de l’admission, le résident peut solliciter, auprès de la CAF ou de la MSA, une aide (Allocation Logement ou APL). Cette prestation est attribuée sous condition de ressource. Le service administratif vous remettra le dossier nécessaire le jour de l’admission.
AIDE SOCIALE
Tout résident ne disposant pas de ressources suffisantes pour assumer les frais de séjour au sein de l’établissement peut faire une demande d’aide sociale. Les ressources sont calculées en tenant compte de l’ensemble des revenus de la personne, y compris ceux des capitaux, épargne, valeurs placées en capital des biens non productifs de revenus. Il est également tenu compte de l’aide que pourraient lui apporter ses obligés alimentaires.