Les règles de fonctionnement
CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’Etablissement est administré par un Conseil d’Administration (CA) présidé de droit par le Maire. Le conseil d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux qui relèvent d'une seule commune ou d'un seul département comprend douze membres.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 315-11, ce conseil d'administration est composé de :
1° Trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement, dont le maire ou le président du conseil départemental ou leur représentant respectif, élu dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article L. 315-10, qui assure la présidence du conseil d'administration ;
2° Un représentant de la commune d'implantation si elle n'est pas représentée au titre du 1° ;
3° Trois représentants des départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies ;
4° Deux des membres du ou des conseils de la vie sociale ou des instances de participation institués par l'article L. 311-6, représentant les personnes bénéficiaires des prestations ou, à défaut, leurs familles ou leurs représentants légaux ;
5° Deux représentants du personnel de l'établissement dont, pour les établissements réalisant des soins éligibles à une prise en charge, un représentant du personnel médical ou thérapeutique ou, dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, le médecin coordonnateur ou, lorsque l'établissement ne comprend pas ces personnels dans ses effectifs, un représentant du personnel en charge des soins ;
6° Deux personnes désignées en fonction de leurs compétences dans le champ d'intervention de l'établissement ou en matière d'action sociale ou médico-sociale
Une instance est prévue quatre fois par an.
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ACTUEL :
Monsieur Denis MYOTTE : Maire et Président du Conseil d’Administration.
Le conseil d’administration délibère et statue sur :
* Le projet d’établissement
* Les programmes d’investissement
* Le rapport d’activité, le budget, les comptes financiers
* Les décisions affectant l’organisation ou l’activité
* Le tableau des emplois du personnel
* La participation à des actions de coopération
* Les acquisitions immobilières
* Les emprunts
* Le règlement de fonctionnement
* Les actions en justice et les transactions
* Les règles concernant l’emploi des diverses catégories de personnel.
CONSEIL DE LA VIE SOCIALE
Le Conseil de de la vie sociale (CVS) est l’instance consultative composée de représentants des résidents, familles, tuteurs, tutelles et personnels. Le Conseil de la Vie Sociale est consulté sur toutes les questions relatives au fonctionnement, à l’organisation et à la vie quotidienne de l’EHPAD. Il veille à l’amélioration des conditions de vie des résidents.
CONSEIL SOCIAL D’ETABLISSEMENT
Le Conseil Social d’Etablissement (CSE) est une nouvelle instance qui est effective dans tous les établissements de santé à la fin de l’année 2022 après les élections du personnel, le CSE fusionne les compétences des Comité Technique d’Etablissement (CTE) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail (CHSCT). Le CSE est là pour représenter les droits et les devoirs des salariés.
VOS DROITS ET DEVOIRS
Comportement et savoir vivre ensemble :
Tout échange de biens ou d’argent avec le personnel est rigoureusement interdit. La correction et l’amabilité entre résident et avec le personnel sont de mise en toutes circonstances. Le cadre de santé se tient à votre disposition si nécessaire pour que vous puissiez exposer vos préoccupations.
LE DEPOT DE VALEURS ET EFFETS PERSONNELS : Toute personne hébergée est invitée à ne pas conserver de biens durant son séjour dans l’établissement.
Les disponibilités, valeurs, moyens de paiement et biens mobiliers conservés par la personne hébergée dans sa chambre ne sont pas placés sous la responsabilité de l’établissement. L’ensemble des biens conservés dans sa chambre par la personne hébergée restent placés sous sa responsabilité pleine et entière.
L’établissement n’est donc pas responsable du vol, de la perte ou de la détérioration des biens détenus par la personne hébergée y compris dans le cas de prothèses dentaires, auditives ainsi que les lunettes. Sa responsabilité ne serait retenue que dans le cas où une faute serait établie à son encontre ou à celle des personnels dont il doit répondre. La preuve de la faute est à la charge du demandeur.
Concernant les règles relatives aux biens et aux objets personnels, il est fortement déconseillé aux résidents de détenir des objets de valeur dans l’enceinte de l’établissement, ce dernier n’étant pas responsable en cas de perte, vol ou détérioration de ces biens.
SECURITE INCENDIE : Toutes les dispositions réglementaires en vigueur en matière de sécurité incendie sont respectées. Les consignes d’évacuation des locaux sont affichées dans chaque pièce et dans les couloirs. Le personnel est formé à la maîtrise d’un incident. En toute situation, il est important de rester calme et de suivre les instructions du personnel. Il est interdit d’utiliser les ascenseurs, sauf en cas de sinistre nécessitant leur utilisation.
TABAC : Par décrets ministériels du 19/05/1992 et du 15/11/2006, il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du bâtiment et donc même au sein de votre chambre.
DISCRETION ET TEMPS DE REPOS : Le silence constitue l'un des éléments de confort et de rétablissement des autres usagers. Il est donc de rigueur. Nous vous demandons d'user avec discrétion des appareils de radio et de télévision et d'éviter les conversations trop bruyantes à proximité des chambres. Nous vous rappelons la mise à disposition des espaces collectifs et des jardins.
SORTIE : Vous pouvez sortir librement et à votre convenance, toutefois, et pour des raisons de sécurité, la Direction (à défaut le personnel) devra être prévenue de votre absence. Merci de remplir le formulaire aux entrées de l’établissement.
Dans la philosophie de notre établissement, votre autonomie, votre bien être, et votre épanouissement sont nos objectifs. Pour faire de ce lieu « votre maison » et répondre au mieux à vos besoins, nous nous engageons à exercer notre activité dans le plus strict respect des textes suivants :
- La charte de la personne accueillie.
- La charte de la personne âgée dépendante et ou en situation d’handicap.
- La loi du 2 janvier 2002-2 code de l’action sociale et des familles.
- La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
- La réglementation afférente aux EHPAD. L’avancée en âge ne signifie pas que les droits disparaissent, bien au contraire. Le droit de choisir, d’être encore citoyen, d’être libre d’aller et venir, s’exerce toujours et jusqu’au bout de la vie. La vie collective et le respect des droits et des libertés impliquent une attitude qui rend la vie commune agréable : discrétion, politesse, courtoisie, convivialité.
DÉSIGNATION DE LA PERSONNE DE CONFIANCE
Nous vous demanderons lors de votre admission, de nous fournir le nom de votre personne de confiance, conformément à l’article L1111-6 du Code de la Santé Publique. Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance (parent, proche ou médecin traitant). Cette personne de confiance sera consultée, au cas où votre état de santé ne vous permet pas d'exprimer votre volonté, ou de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit et révocable à tout moment. Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous assister dans vos décisions. Vous trouverez en annexe de ce livret d’accueil, le formulaire de désignation de la personne de confiance, que nous vous prions de remettre lors de votre admission dès qu’il sera rempli en toute sérénité.
LES DIRECTIVES ANTICIPÉES
Vous pouvez nous faire part de vos directives anticipées, si vous le souhaitez, conformément à l’article R. 1111-17 du Code de la Santé Publique